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Article 1 : Conditions générales de vente

ANIFAMILY fournit au PROPRIÉTAIRE un service de recherche de gardes d’animaux et de mise en relation avec la personne proposée pour assurer la garde.

ANIFAMILY présente donc au PROPRIÉTAIRE les profils de particuliers ou professionnels qui sont inscrits sur le site internet ANIFAMILY susceptibles de convenir à leur besoin de garde.

Le service de mise en relation avec la FAMILLE D’ACCUEIL ou le PETSITTER comprend la fourniture des services standards suivants :

  • L’identification des besoins du PROPRIÉTAIRE, la fixation d’un calendrier des gardes recherchées
  • La recherche et la présentation de profils correspondant par ANIFAMILY de FAMILLE D’ACCUEIL ou PETSITTER
  • La mise en relation par ANIFAMILY de la FAMILLE D’ACCUEIL ou le PETSITTER avec le PROPRIÉTAIRE
  • Assurer un suivi auprès de la FAMILLE D'ACCUEIL ou du PETSITTER
  • Donner des nouvelles régulières au PROPRIÉTAIRE de la garde de son chien, chat ou NAC 

Les animaux concernés sont :

  • Les chiens
  • Les chats
  • Les nac (nouveaux animaux de compagnie).

Les prestations assurées par la FAMILLE D’ACCUEIL ou le PETSITTER:

  • Prestation de garde d'animaux: A domicile ou en famille d’accueil.
  • Prestation de promenade de chien
  • Prestation de visite de chat

Un modèle de contrat de garde est fourni par ANIFAMILY.

Service de Mise en relation

  • Le PROPRIÉTAIRE sélectionne un profil de FAMILLE D'ACCUEIL ou de PETSITTER correspondant à ses besoins. Le PROPRIÉTAIRE transmet également à ANIFAMILY les particularités et besoins spécifiques de son animal ainsi que les consignes sanitaires et de sécurité nécessaires à la garde de son animal (via la création de son profil PROPRIÉTAIRE).
  • Le PROPRIÉTAIRE peut également contacter directement la FAMILLE D'ACCUEIL ou le PETSITTER via notre service de messagerie, afin de s'assurer de ses possibilités de garde et de ses disponibilités.
  • Après réservation, ANIFAMILY reprend contact avec le PROPRIÉTAIRE afin d'approffondir avec lui ses besoins de garde et vérifier que la FAMILLE D'ACCUEIL ou le PETSITTER choisit est en mesure d'assurer cette garde.
  • ANIFAMILY envoie ensuite par e-mail au PROPRIÉTAIRE les coordonnées de la FAMILLE D’ACCUEIL ou le PETSITTER sélectionné.
  • Le PROPRIÉTAIRE prend contact avec la FAMILLE D’ACCUEIL ou le PETSITTER et rencontre ce dernier. C'est la "visite de courtoisie".
  • Si le PROPRIÉTAIRE considère que la FAMILLE D’ACCUEIL ou le PETSITTER ne répond pas aux critères de garde ou qu’il est incompétent pour réaliser la prestation demandée, il devra en informer ANIFAMILY par e-mail ou par téléphone. En cas de refus justifié, ANIFAMILY proposera une seconde FAMILLE D’ACCUEIL ou PETSITTER au CLIENT.

Article 2 : TARIFS – MODES DE PAIEMENT

Les tarifs du service de mise en relation sont indiqués après utilisation du moteur de recherche. Les frais de prestations de la FAMILLE D’ACCUEIL ou le PETSITTER, sont indiqués séparément.

Les frais de mise en relation sont payés directement par le PROPRIÉTAIRE à ANIFAMILY.
Les frais de prestations de la FAMILLE D’ACCUEIL ou du PETSITTER sont payés directement par le PROPRIÉTAIRE à la FAMILLE D’ACCUEIL ou au PETSITTER à la fin de la garde.

ANIFAMILY applique les "tarifs conseillés", et laisse les PROPRIÉTAIRES et la FAMILLE D'ACCUEIL ou le PETSITTER se mettre d'accord sur le montant des frais de prestations de garde. ANIFAMILY indique dans son contrat de garde les mentions:

- Tarif conseillé: (Mention indiquée par ANIFAMILY)

- Tarif convenu:

Sauf mention contraire, les tarifs d’ANIFAMILY sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Le paiement des frais du service de mise en relation sont payables à ANIFAMILY par carte bancaire.

Si défaut de paiement par le PROPRIÉTAIRE, le contrat conclu entre le PROPRIÉTAIRE et ANIFAMILY sera résilié de plein droit, sans préjudice de tout recours de la part du PROPRIÉTAIRE pour tout dommage causé par un tel défaut de paiement.

Anifamily rappelle que toutes les sommes engagées doivent être soumisent à déclaration.

Article 3 : OBLIGATIONS D’ANIFAMILY

Dès qu’ANIFAMILY aura validé avec le PROPRIÉTAIRE une FAMILLE D’ACCUEIL ou un PETSITTER et qu'ANIFAMILY se soit assuré auprès de la FAMILLE D’ACCUEIL ou du PETSITTER de ses disponibilités et de la possibilité d'assumer la garde demandée correspondant aux caractéristiques de garde de l’animal, elle envoie au PROPRIÉTAIRE les coordonnées de ce dernier e-mail. L’envoi cet e-mail peut être confirmé par un appel téléphonique.

Dans l’hypothèse où ANIFAMILY ne serait pas parvenu à valider avec le PROPRIÉTAIRE une FAMILLE D’ACCUEIL ou un PETSITTER correspondant aux caractéristiques de garde de l’animal, le PROPRIÉTAIRE peut déterminer avec ANIFAMILY:

  • obtenir le remboursement des sommes versées à ANIFAMILY au titre du service de mise en relation.
  • Trouver une nouvelle FAMILLE D'ACCUEIL ou PETSITTER correspondant aux besoins de garde.

ANIFAMILY s’engage à maintenir un standard téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Pendant les heures de fermeture, le PROPRIÉTAIRE peut laisser un message sur le répondeur téléphonique mis à sa disposition, ou un email à l'adresse contact@anifamily.fr

Article 4 : OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

Le PROPRIÉTAIRE s’engage à déclarer à ANIFAMILY toutes les caractéristiques de son animal ainsi que les comportements particuliers de l’animal (animal fugueur, animal malade, animal destructeur, aboyeur, agressif, animal qui n’aime pas les enfants, ...). Nous avons besoin de savoir si votre animal à besoin de prendre des médicaments ou autres soins.

Le non-respect de cette condition essentielle pourra entrainer le refus par la FAMILLE D’ACCUEIL ou le PETSITTER d’assurer la prestation. Dans ce cas, aucun remboursement des frais de service de mise en relation dus à ANIFAMILY ne sera effectué. De plus, la FAMILLE D’ACCUEIL ou le PETSITTER pourra exiger que le PROPRIÉTAIRE récupère l’animal dans les plus brefs délais à ses frais.

Le PROPRIÉTAIRE s'engage à fournir la nourriture et les fournitures concernant le bien-être de son animal.

Le PROPRIÉTAIRE s’engage à vérifier que les informations saisies dans son compte client (en particulier son adresse e-mail, son numéro de téléphone portable, les caractéristiques de garde) sont exactes.

Le PROPRIÉTAIRE s’engage à prendre contact avec la FAMILLE D’ACCUEIL ou le PETSITTER et à le rencontrer dans le cadre de la "visite de courtoisie"

ANIFAMILY recommande au PROPRIÉTAIRE de vérifier d'être couvert par un contrat d’assurance couvrant les dommages matériels pouvant être causés par son animal. Les assurances de responsabilité civile d’habitation peuvent couvrir ces risques. Afin de vérifier que vous êtes couverts en cas de dommages matériels causés par votre animal, ANIFAMILY vous recommande vivement de contacter votre assureur ou de prendre contact avec un assureur.

ANIFAMILY n'emploie pas directement ses intervenants, et donc ne déclare pas pour eux les revenus éventuels qu'ils peuvent avoir d'une mission de garde.

La FAMILLE D'ACCUEIL ou le PETSITTER est employé par le PROPRIÉTAIRE, ANIFAMILY est la structure qui a permis leur rencontre.

La FAMILLE D'ACCUEIL ou le PETSITTER travaille sous la responsabilité et la direction du PROPRIÉTAIRE, ANIFAMILY n'interfère pas dans la relation employeur-salarié et ne saurait se substituer au client dans ses obligations d'employeur.

Article 5 : REMBOURSEMENT

Le PROPRIÉTAIRE peut solliciter le remboursement des sommes versées à ANIFAMILY au titre du service de mise en relation dans les trois cas suivants :

  • ANIFAMILY n’est pas parvenue à validé un profil avec le PROPRIÉTAIRE d'une FAMILLE D’ACCUEIL ou d'un PETSITTER.
  • Le PROPRIÉTAIRE justifie du fait que la FAMILLE D’ACCUEIL ou le PETSITTERS proposé par ANIFAMILY sont incompétents pour accomplir la prestation ou ne correspondent pas aux caractéristiques de garde de l’animal.

Les motifs suivant ne peuvent en aucun cas justifier le rejet de la FAMILLE D’ACCUEIL ou du PETSITTER par le PROPRIÉTAIRE :

  • l’âge
  • le sexe
  • la religion ou l’appartenance ethnique
  • le type et la taille d’habitation de la FAMILLE D’ACCUEIL (ANIFAMILY prendra en compte cette carastéristique en fonction du profil de l'animal)
  • le fait que la FAMILLE D’ACCUEIL ou le PETSITTER rende la prestation pour la première fois

Le défaut de réception de l’E-mail comprenant les coordonnées de la FAMILLE D’ACCUEIL ou du PETSITTERS ne saurait être un motif valable donnant droit au remboursement.

Toute demande de remboursement devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs, à :

  • ANIFAMILY
  • Adresse : 11-13 Avenue de la division Leclerc, 94230 Cachan.
  • Par téléphone : 01.46.74.06.10 (du lundi au vendredi 9h à 12h et de 14h à 19h)

Article 6 : DROIT DE RETRACTATION / ANNULATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-1 alinéa 1 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé.

Dès lors, le PROPRIÉTAIRE est expressément informé que le délai de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable au service de mise en relation. Mais nous ferons tout pour rembouser les frais de mise en relation si la rétractation ou l'annulation est justifiée.

Article 7 : RESPONSABILITE

ANIFAMILY fournit le service de mise en relation.

ANIFAMILY n’est pas responsable de l’exécution par la FAMILLE D’ACCUEIL ou le PETSITTER de la prestation de garde, de promenade ou de visite. Même si ANIFAMILY fait tout ses efforts afin de n'avoir que des intervenants de grande compétence et qu'ANIFAMILY assure un suivi de la garde. En cas de réclamation du PROPRIÉTAIRE liée aux prestations de la FAMILLE D’ACCUEIL ou du PETSITTER, seule la responsabilité de la FAMILLE D’ACCUEIL ou du PETSITTER pourra, le cas échéant, être engagée.

Le PROPRIÉTAIRE est responsable des informations fournies à ANIFAMILY sur son compte client. Le PROPRIÉTAIRE ne pourra engager la responsabilité d’ANIFAMILY pour tout fait résultant du traitement d’informations erronées fournies par le PROPRIÉTAIRE (adresse e-mail, numéro de téléphone, caractéristiques de garde de l’animal, etc.).

ANIFAMILY rappelle au PROPRIÉTAIRE que toutes morsures, dégâts causés par l’animal, relèvent de sa responsabilité et que le PROPRIÉTAIRE devra indemniser les victimes de tout préjudice en résultant. Chaque PROPRIÉTAIRE s’engage à être couvert par une assurance à raison de tous les dommages pouvant être causés par son animal (la majorité des assurances de responsabilité civile d’habitation couvrent en principe ces risques). Afin de vérifier que vous êtes couverts en cas de dommages causés par votre animal, ANIFAMILY vous recommande vivement de contacter votre assureur ou de prendre contact avec un assureur.

Article 8 : CONVENTION SUR LA PREUVE

Toutes les données et informations conservées sur support électronique par ANIFAMILY font foi. Dans l'hypothèse où ANIFAMILY aurait à les communiquer, elles seront considérées comme recevables, valables et opposables entre les parties, sauf erreur manifeste d’ANIFAMILY.

Article 9 : LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents pour connaitre des litiges relatifs. En cas de litige, ANIFAMILY recherchera activement avec le PROPRIÉTAIRE une issue amiable à leur différend si impossibilitéil en sera alors libre de s’en remettre à la justice.

Article 10 : ASSURANCES

Pour la sécurité de nos animaux, ANIFAMILY a mis en place une assurance spécifique.

En cas de maladie (sont exclues de cette garantie toutes maladies chroniques) ou d’accident survenu pendant la garde, votre animal est couvert et amené chez un vétérinaire. ANIFAMILY prend en charge jusqu’à 150 € des frais vétérinaire (voir tableau ci-dessous).

Tableau des garanties :

Animal Montant maximum alloué (en euro)*
Chat
  • 100 € (pour un chat non lof)
  • 150 € (pour un chat lof)
Chien 150 €
Souris 15 €
Lapin 30 €
Cochon d’inde 30 €
Rat 20 €
Tortue 25 €
Reptile
  • 40 € (serpent)
  • 15 € (autre reptile)
Araignée 15 €
Furet 90 €
Hamster 15 €
Chinchilla 30 €
Perroquet
  • Perroquet 50 € (grande perruche)
  • Perroquet 150 € (perroquet)
Volailles et autres oiseaux 15 €
Poissons Non assuré

* Notre responsabilité civile couvre nos intervenants en cas de griffures ou petites blessures survenus pendant la garde.

Toute détérioration de matériel est couverte par la responsabilité civile du PROPRIÉTAIRE

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